On parle de personnes âgées sous tutelle lorsque celles-ci sont représentées dans les actes de la vie civile par un tiers. Cette mesure judiciaire vise en effet à les protéger, elles et/ou leur patrimoine, si elles ne sont plus en état de veiller sur leurs propres intérêts. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la tutelle : définition, différence avec la curatelle et démarches pour effectuer une demande.
Personnes âgées sous tutelle : de quoi parle-t-on ?
Les personnes âgées sont placées sous tutelle lorsque la maladie, le handicap ou tout autre problème (infirmité, trouble mental, incapacité physique d’exprimer une volonté…) altère leurs facultés et les rendent incapables de défendre leurs intérêts. Cette mesure judiciaire ne concerne que les personnes très vulnérables ayant perdu une grande partie de leur autonomie, à la différence de la curatelle ou de la procédure de sauvegarde de justice.
Personnes âgées sous tutelle : qu’est-ce que cela implique ?
Lorsqu’elles sont sous tutelle, les personnes âgées sont représentées dans tous les actes de la vie civile par un ou plusieurs « tuteurs », lesquels doivent veiller sur leurs intérêts (gestion des ressources, des dépenses, conclusion d’un bail, etc.). Dans certains cas, notamment si les facultés des seniors protégés le permettent, ces derniers peuvent conserver le droit de réaliser quelques achats. C’est alors au juge de définir, de manière personnalisée, les actes que la personne est en mesure de faire seule ou non.
Les aidants généralement désignés comme tuteurs
La place de tuteur revient souvent à un ou plusieurs membres de la famille dans le cas de personnes âgées sous tutelle, autrement dit aux proches aidants. Ce nouveau rôle vient alors s’ajouter à leurs nombreuses autres missions : aide au ménage, aux courses, aux repas, à la toilette, accompagnement administratif et/ou financier, soutien moral…
Si vous êtes nommé tuteur, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’associations dédiées afin d’être informé et orienté au mieux durant l’exercice de vos fonctions. A titre d’information, la durée de cette mesure de protection juridique est de 5 ans ou de 10 ans si l’état des personnes âgées sous tutelle ne peut s’améliorer.
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Personnes âgées sous tutelle : quelles différences avec la curatelle ?
Il est important de bien différencier la notion de tutelle et de curatelle. Bien qu’elles soient toutes deux décidées par le juge des tutelles, il s’agit de deux mesures judiciaires bien distinctes, la première étant plus contraignante que la seconde. En effet, la curatelle concerne les personnes encore autonomes et en capacité de gérer leurs biens, leur budget, leur santé et leur vie sociale.
Le curateur, généralement l’aidant familial, intervient donc seulement dans les actes de disposition. Il peut aussi jouer un rôle de conseiller lorsque la personne sous curatelle doit prendre d’importantes décisions. A noter qu’il existe différents degrés de curatelle : curatelle simple, curatelle aménagée ou curatelle renforcée. La curatelle est par ailleurs prononcée uniquement lorsque la mesure de sauvegarde de justice est jugée insuffisante.
Personnes âgées sous tutelle : comment faire une demande ?
Comme expliqué précédemment, c’est le juge des tutelles qui décide si les personnes âgées doivent être placées, ou non, sous tutelle ou curatelle. La demande peut être effectuée par la personne elle-même, par le cercle familial, par un proche ou par le procureur de la République. Une procédure stricte doit être respectée. Il est tout d’abord nécessaire de prendre rendez-vous chez un médecin agréé afin qu’il puisse établir un certificat médical détaillant la situation de la personne à protéger.
Il faut ensuite réunir d’autres documents : formulaire de demande cerfa n°15891*03, acte de naissance et pièce d’identité de la personne âgée à placer sous tutelle. Des pièces complémentaires peuvent également être demandées (justificatif de lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger, lettres des membres de la famille acceptant la nomination, documents divers sur la situation de la personne âgée…).
Le dossier doit enfin être envoyé ou déposé au greffe du juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. La décision (mise sous tutelle, refus ou choix d’une autre mesure de protection juridique) est rendue lors d’une audience, une fois l’instruction terminée.
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