Que deviennent les biens d’une personne sous tutelle ?

La mise sous tutelle d’une personne majeure est une mesure de protection juridique destinée à l’accompagner dans la gestion de sa vie et de son patrimoine lorsqu’elle n’a plus la capacité de le faire seule (santé, troubles cognitifs...). Contrairement à une idée reçue, la tutelle ne prive pas la personne de ses biens. Le but est de veiller à leur gestion et à leur protection dans son intérêt. Loin de réduire tout à la question du logement, la tutelle encadre l’ensemble du patrimoine, des comptes bancaires aux biens mobiliers et immobiliers.

En bref

La mise sous tutelle ne prive pas la personne de ses biens : elle en reste pleinement propriétaire, tandis que le tuteur en assure la gestion dans son seul intérêt.

Les actes courants peuvent être réalisés par le tuteur, mais les décisions importantes (vente immobilière, emprunt, placements risqués) nécessitent l’accord du juge.

En complément de la protection juridique, la téléassistance sécurise le quotidien et favorise le maintien à domicile en préservant l’autonomie de la personne protégée.

Tutelle et patrimoine : quelques généralités

La mise sous tutelle repose sur une décision judiciaire. C’est le juge des contentieux de la protection (auparavant appelé juge des tutelles) qui désigne un tuteur pour accompagner la personne protégée. Ce dernier devient le gestionnaire légal de son patrimoine, mais la personne accompagnée conserve la propriété de tous ses biens (immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, placements, revenus, pièces de valeur…). La tutelle organise leur administration dans son seul intérêt, afin d’éviter les erreurs de gestion ou les abus. Le tuteur doit agir avec une obligation de prudence, de diligence et de loyauté dans la gestion du patrimoine de la personne sous tutelle.

Les comptes bancaires

La personne sous tutelle conserve ses comptes bancaires existants. Ceux-ci servent à percevoir ses revenus et à régler ses dépenses. Le tuteur doit tenir une gestion claire et ne jamais mélanger ses propres comptes avec ceux de la personne protégée. Chaque année, il doit soumettre le détail de toutes les opérations au juge des contentieux de la protection pour vérification.

Les biens mobiliers

Les biens mobiliers, autrement dit les meubles, les objets personnels, la voiture ou encore les bijoux, doivent faire l’objet d’un inventaire détaillé au moment de la mise sous tutelle. Si les biens de faible valeur peuvent être gérés ou cédés sans autorisation particulière, la vente d’un véhicule ou d’un objet de valeur requiert en général l’accord du juge.

Les biens immobiliers

Le tuteur doit veiller à ce que la personne sous tutelle reste dans son logement tant que son état le permet. Si celle-ci ne peut plus y vivre en sécurité, la loi prévoit que le bien peut être mis en location dans l’intérêt de la personne pour financer un hébergement ou des soins adaptés, avec l’accord du juge si nécessaire. Toute vente immobilière ou acte important qui affecte durablement le patrimoine doit être préautorisée par le juge des contentieux de la protection.

Les décisions possibles sous tutelle

Vous vous demandez peut-être ce que le tuteur peut vraiment décider tout seul ? Et pour quoi a-t-il besoin du juge ? La loi distingue deux grandes catégories d’actes :

• Les actes d’administration

Il s’agit des actes courants qu’un tuteur peut souvent accomplir sans autorisation préalable (payer les factures et les charges courantes, percevoir les revenus et les salaires, ou régler les dépenses du quotidien).

• Les actes de disposition

Ce sont les actes qui modifient substantiellement le patrimoine (vendre un bien immobilier ou un objet de grande valeur, contracter un emprunt au nom de la personne protégée, ou encore réaliser un placement financier risqué). Pour ces derniers, l’accord du juge des contentieux de la protection est indispensable, de façon à prévenir tout risque de décision dommageable ou de gestion contraire à l’intérêt de la personne protégée.

Même sous tutelle, la personne doit être informée et consultée autant que possible, notamment pour les décisions importantes qui la concernent directement. Si un tuteur commet des fautes graves ou ne respecte pas ses obligations, il peut être contesté ou remplacé par le juge.

Consulter le guide pratique à l’usage du tuteur du ministère de la Justice

La téléassistance, une protection complémentaire à la tutelle

La tutelle est une protection juridique forte, mais elle n’est pas suffisante à elle seule pour assurer le quotidien d’une personne vulnérable. C’est ici que des solutions comme la téléassistance prennent toute leur valeur. Ce type de dispositif permet de maintenir la personne dans son environnement habituel plus longtemps, en assurant une surveillance et une assistance immédiate en cas de besoin. Il permet également de préserver son autonomie car elle se sent plus sécurisée dans les gestes de la vie quotidienne. La téléassistance apporte en plus au tuteur un soutien au service du bien-être de la personne protégée (alertes médicales, détection de chutes, assistance 24 h/24…). Vous êtes concerné par une situation de tutelle ? N’hésitez pas à consulter un spécialiste pour un accompagnement adapté à votre situation personnelle.