Avance immédiate du crédit d’impôt : ce qu’il faut comprendre

L’avance immédiate du crédit d’impôt est un dispositif fiscal innovant visant à simplifier l'accès aux avantages fiscaux liés aux services à la personne. Mis en place pour alléger la charge financière des ménages, il permet de bénéficier immédiatement du crédit d'impôt, sans attendre l'année suivante pour en percevoir le remboursement. Comprendre le fonctionnement du mécanisme, ses conditions d'éligibilité et les démarches associées est essentiel pour en tirer pleinement profit et optimiser la gestion de votre budget. On fait justement le point dans cet article.

En bref :

L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de bénéficier directement de la réduction fiscale de 50 % sur les services à la personne, sans attendre l’année suivante.

Pour en profiter, il suffit d’être domicilié fiscalement en France, d’utiliser des services éligibles et de s’inscrire sur la plateforme de l’Urssaf.

La téléassistance seniors n’est pas concernée par l’avance immédiate : elle doit être déclarée aux impôts en N+1 pour bénéficier du crédit d’impôt.

Qu’est-ce que l’avance immédiate du crédit d'impôt pour les services à la personne ?

Effective depuis janvier 2022, l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les services à la personne est un dispositif mis en place par l'administration fiscale française, permettant aux particuliers de bénéficier directement de leur avantage fiscal sans attendre l'année suivante. Concrètement, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à des services à la personne correspond à 50 % des dépenses engagées, dans la limite des plafonds fixés par la loi. L'avance immédiate permet de bénéficier de cet avantage au moment du paiement, réduisant ainsi le montant à régler.

En savoir plus sur le site de l'URSSAF

Comment fonctionne l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les services à la personne ?

Fonctionnement de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les services à la personne

L'avance immédiate s'applique à une large gamme de services rendus à domicile, notamment l’aide ménagère (entretien de la maison, petits travaux de jardinage, de bricolage…), l’aide aux personnes âgées ou dépendantes (aide à la toilette, à l’habillage, à la préparation et à la prise des repas…) ou encore l’assistance informatique. Comme expliqué précédemment, le dispositif permet de déduire immédiatement 50 % du montant des dépenses engagées, directement lors du paiement. Pour une facture de 250 €, vous ne payez que 125 €, l'État prenant en charge les 125 € restants via l'Urssaf. Le plafond annuel est contrôlé automatiquement (plafond global de 12 000 € par an, pouvant être majoré dans certains cas).

Pour pouvoir profiter de ce mécanisme en tant que particulier, vous devez vous inscrire sur le service en ligne de l'Urssaf (Cesu+ ou Service Avance immédiate). Si vous passez par un organisme prestataire (entreprise ou association), celui-ci peut directement vous proposer le service. Une fois l'inscription validée, le service est prêt à être utilisé.

Conditions d’éligibilité de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les services à la personne

Pour bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les services à la personne, il faut :

Être fiscalement domicilié en France ;
Utiliser des services éligibles ;
Avoir un compte sur la plateforme de l'Urssaf.

Avantages de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les services à la personne

Les avantages de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les services à la personne sont pluriels :

Immédiateté : vous n’avez pas besoin d'attendre l'année suivante pour bénéficier de l'avantage fiscal et réduire vos dépenses ;
Simplicité : toute la gestion est automatisée via l'Urssaf. Il n’y a rien à faire si ce n’est activer le dispositif ;
Accessibilité : le mécanisme favorise l'accès aux services à la personne, même pour les ménages avec un budget limité.

Est-ce que la téléassistance est éligible à ce dispositif ?

Contrairement à d’autres services à la personne, la téléassistance n’est pas éligible au dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt. Cela signifie que les bénéficiaires doivent avancer la totalité des frais d’abonnement et ne pourront récupérer leur avantage fiscal qu’au moment de la déclaration d’impôts l’année suivante. Pour bénéficier de la réduction fiscale de 50 %, il est nécessaire de déclarer les dépenses liées à la téléassistance lors de la déclaration de revenus. Voici le processus à suivre :

Payer l’intégralité de l’abonnement : Les frais mensuels de téléassistance sont facturés normalement par le prestataire.
`Conserver les justificatifs : L’organisme de téléassistance doit fournir une attestation annuelle des paiements effectués, document indispensable pour la déclaration fiscale.
Déclarer les sommes versées : Lors de la déclaration d’impôts en N+1, il faut renseigner le montant total des dépenses engagées pour la téléassistance dans la case dédiée aux services à la personne (case 7DB sur le formulaire 2042 RICI).
Bénéficier du crédit d’impôt : L’administration fiscale applique une réduction de 50 % sur la somme déclarée, qui sera soit déduite de l’impôt à payer, soit remboursée si le contribuable n’est pas imposable.

Ainsi, bien que la téléassistance ne bénéficie pas de l’avance immédiate, elle reste un service éligible au crédit d’impôt, permettant une réduction des coûts à postériori.